Conditions Générales de Vente
Ces conditions s’appliquent à toute commande passée sur ipoolgofrance.fr auprès de SAS Virage, revendeur officiel iPoolGo en France.
Version en vigueur au .
L’essentiel. Le prix affiché est TTC et comprend la pompe de gonflage et la filtration à sable. La livraison en France métropolitaine coûte 360 € par commande. Vous avez 14 jours après la livraison pour vous rétracter, et la piscine est couverte par la garantie légale de conformité pendant 2 ans.
Article 1. Vendeur
Le vendeur est VIRAGE, société par actions simplifiée au capital de 10 000 euros, dont le siège est situé 10 rue Louis Vicat, 75015 Paris, SIRET 892 260 712 00021, TVA intracommunautaire FR24 892 260 712 (ci-après « SAS Virage » ou « le Vendeur »).
Contact : contact@piscineipoolgo.com, 07 80 80 67 64.
Article 2. Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de piscines gonflables rigides iPoolGo et de leurs accessoires conclues sur le site ipoolgofrance.fr entre SAS Virage et un client consommateur ou non professionnel, au sens de l’article liminaire du Code de la consommation (ci-après « le Client »).
Le Client accepte les CGV en cochant la case prévue à cet effet avant de payer. La version applicable est celle en vigueur le jour de la commande.
Article 3. Produits
3.1. Caractéristiques
Les caractéristiques essentielles de chaque piscine (dimensions, matériaux, volume, contenu du colis, consignes d’installation et de sécurité) figurent sur sa fiche produit. Les produits sont conformes à la législation française et européenne en vigueur.
3.2. Tolérances de fabrication
De légères variations de dimensions, de forme, de coloris ou de texture peuvent résulter des procédés de fabrication. Elles ne constituent pas un défaut de conformité tant qu’elles n’affectent ni les caractéristiques essentielles ni l’usage du produit.
3.3. Indisponibilité du modèle commandé
Si le modèle commandé n’est plus disponible, le Vendeur en informe le Client par e-mail dans les meilleurs délais. Il peut lui proposer un modèle de qualité et de prix équivalents ou supérieurs, sans supplément. Le Client est libre d’accepter ou de refuser. S’il refuse, ou sans réponse de sa part sous 14 jours, la commande est annulée et il est remboursé de la totalité des sommes versées au plus tard 14 jours après son refus ou l’expiration de ce délai.
Article 4. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, TVA française incluse. Ils comprennent la piscine, son kit de réparation, la pompe de gonflage électrique et la filtration à sable.
Les frais de livraison s’ajoutent au prix. Ils sont affichés dans le récapitulatif avant le paiement et s’élèvent à 360 € par commande pour la France métropolitaine.
Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.
Article 5. Commande
Pour commander, le Client choisit un modèle et une taille, vérifie le récapitulatif (produit, prix, frais de livraison, total), saisit ses coordonnées et son adresse de livraison, accepte les CGV, puis clique sur le bouton de paiement. Il peut corriger sa saisie à tout moment avant ce clic.
La vente est conclue lorsque le paiement est confirmé. Le Vendeur envoie alors au Client un e-mail de confirmation qui récapitule la commande (article L.221-13 du Code de la consommation).
Le Vendeur peut refuser ou annuler une commande pour un motif légitime : coordonnées manifestement fausses ou incomplètes, soupçon de fraude au moyen de paiement, litige de paiement en cours avec le Client. Les sommes déjà versées sont alors remboursées.
Article 6. Paiement
Le prix est payable comptant à la commande, par carte bancaire (CB, Visa, Mastercard) ou par tout autre moyen proposé sur la page de paiement. Le paiement est traité par Mollie B.V., établissement de paiement agréé, sur sa page sécurisée. Le Vendeur n’a jamais accès aux numéros de carte.
La commande n’est enregistrée qu’après confirmation du paiement par Mollie. Si le paiement échoue ou est annulé, aucune somme n’est débitée et aucune commande n’est enregistrée.
Article 7. Livraison
7.1. Zone et frais
Les piscines sont expédiées depuis la France et livrées en France métropolitaine, à l’adresse indiquée par le Client. Les frais de livraison s’élèvent à 360 € par commande.
7.2. Délais
La piscine est livrée sous 5 à 10 jours ouvrés à compter de l’e-mail de confirmation. Les piscines de plus de 5 mètres sont livrées sur rendez-vous.
Si le modèle commandé n’est pas en stock (produit en cours d’acheminement ou de fabrication), le Vendeur en informe le Client par e-mail avant toute expédition et lui indique le délai prévu, qui peut atteindre 4 mois. Le Client peut alors annuler sa commande et il est remboursé de la totalité des sommes versées sous 14 jours.
7.3. Retard de livraison
Si la piscine n’est pas livrée dans le délai annoncé, le Client peut mettre le Vendeur en demeure de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. Si la livraison n’a toujours pas lieu, il peut résoudre le contrat par écrit et il est remboursé au plus tard 14 jours après (articles L.216-6 et L.216-7 du Code de la consommation).
7.4. Transfert des risques
Le risque de perte ou d’endommagement du produit est transféré au Client au moment où lui-même, ou un tiers qu’il a désigné, en prend physiquement possession (article L.216-2 du Code de la consommation).
7.5. Vérification à la réception
Le Client vérifie l’état du colis en présence du livreur. S’il constate un dommage ou un colis manquant, il le note précisément sur le bon de livraison et prévient le Vendeur par e-mail, avec des photos si possible, dans les meilleurs délais. Ces réserves facilitent le recours contre le transporteur. Elles ne privent le Client ni de son droit de rétractation ni des garanties légales.
Article 8. Droit de rétractation
8.1. Délai
Le Client dispose de 14 jours à compter de la réception du produit (du dernier colis si la commande est livrée en plusieurs colis) pour se rétracter, sans donner de motif (articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation).
8.2. Comment se rétracter
Le Client informe le Vendeur de sa décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté, envoyée avant la fin du délai par e-mail à contact@piscineipoolgo.com ou par courrier à SAS Virage, 10 rue Louis Vicat, 75015 Paris. Il peut utiliser le formulaire ci-dessous, sans que ce soit obligatoire.
8.3. Retour du produit
Le Client renvoie le produit complet (piscine, pompe de gonflage, filtration, kit de réparation) au plus tard 14 jours après avoir communiqué sa décision, à l’adresse que le Vendeur lui indique. Les frais de retour sont à la charge du Client. Le produit ne pouvant pas être renvoyé par la poste en raison de son poids et de son volume, ces frais sont estimés à un montant comparable aux frais de livraison (360 €) et dépendent du transporteur choisi par le Client.
8.4. Produit gonflé ou utilisé
Le Client peut déballer la piscine et l’examiner comme il le ferait en magasin. Il répond de la dépréciation du produit résultant de manipulations qui vont au-delà de ce qui est nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement (article L.221-23 du Code de la consommation). Une piscine qui a été remplie d’eau et utilisée ne peut plus être revendue comme neuve : le remboursement est alors réduit du montant de cette dépréciation.
8.5. Remboursement
Le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux, au plus tard 14 jours après avoir été informé de la rétractation. Il peut différer le remboursement jusqu’à la récupération du produit ou jusqu’à ce que le Client fournisse une preuve d’expédition. Le remboursement est effectué par le moyen de paiement utilisé pour la commande, sauf accord du Client pour un autre moyen (article L.221-24 du Code de la consommation).
Modèle de formulaire de rétractation
(Complétez et renvoyez ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l’attention de SAS Virage, 10 rue Louis Vicat, 75015 Paris, contact@piscineipoolgo.com :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le / reçu le :
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
Article 9. Garanties légales
Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Le Vendeur ne propose pas de garantie commerciale supplémentaire.
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
- le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
- la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
- la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
- la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L.241-5 du Code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
9.1. Mettre en œuvre une garantie
Le Client écrit à contact@piscineipoolgo.com en indiquant la référence de sa commande et en décrivant le défaut. Des photos ou une courte vidéo permettent de traiter la demande plus vite.
9.2. Ce qui ne relève pas d’un défaut de conformité
Ne relèvent pas d’un défaut de conformité les dommages qui ont pour origine, après la livraison :
- une installation ou une utilisation contraire à la notice : perforation, coupure, abrasion, choc, pliure due à un mauvais stockage, surpression au gonflage ;
- un événement extérieur : tempête, gel, foudre, chaleur excessive ;
- un défaut d’entretien : pH maintenu hors de la plage 7,0 à 7,6, absence de filtration quotidienne, hivernage inadapté ;
- l’usure normale des matériaux ;
- un usage professionnel ou collectif.
Article 10. Utilisation et sécurité
- La piscine s’installe sur une surface plane, propre, sans aspérité et capable de supporter le poids de l’eau.
- Les enfants restent sous la surveillance permanente et rapprochée d’un adulte. Une piscine hors-sol n’est pas un dispositif de sécurité.
- Les plongeons sont interdits.
- Le Client vérifie auprès de sa mairie les formalités d’urbanisme applicables à son installation.
Le Vendeur n’est pas responsable des dommages causés par le non-respect de la notice et de ces consignes, par un cas de force majeure ou par le fait d’un tiers. Aucune stipulation des présentes ne limite les droits que la loi reconnaît au Client.
Article 11. Données personnelles
SAS Virage traite les données du Client pour exécuter la commande, la livrer et assurer le service après-vente. Elles ne sont ni vendues ni cédées. Le Client dispose de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, détaillés dans la politique de confidentialité.
Article 12. Réclamations et médiation
Toute réclamation est adressée par écrit à contact@piscineipoolgo.com ou à SAS Virage, 10 rue Louis Vicat, 75015 Paris.
Si la réclamation n’aboutit pas, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation (article L.612-1 du Code de la consommation) : CM2C, Centre de la médiation de la consommation de conciliateurs de justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, cm2c.net.
Article 13. Force majeure
Le Vendeur n’est pas responsable de l’inexécution de ses obligations lorsqu’elle résulte d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Si l’empêchement dure plus de 30 jours, le Client peut annuler sa commande et il est remboursé.
Article 14. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client peut saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du dommage (article R.631-3 du Code de la consommation).